Une vente d’immeuble, clause par clause.

Cette première phrase n'est pas une formule de politesse : elle établit qui reçoit l'acte, où, et quand. C'est elle qui confère la date certaine — impossible d'antidater ou de postdater un acte notarié.

Les nombres sont écrits en lettres parce qu'un chiffre se maquille d'un trait de plume, pas un mot. La même règle s'applique plus loin au prix.

Le notaire ne rédige pas pour les parties d'aujourd'hui : il rédige pour le juge de dans quinze ans, ou pour l'héritier qui n'était pas né. Chaque mention sert à identifier une personne sans ambiguïté possible, longtemps après.

La mention du régime matrimonial n'est pas décorative. Le vendeur étant marié en communauté, le bien est présumé commun : l'accord de son épouse est requis. Sans cette vérification, la vente est attaquable par le conjoint.

On ne vend bien que ce que l'on possède réellement. L'origine de propriété reconstitue la chaîne des propriétaires successifs et vérifie qu'aucun maillon n'est rompu.

Au Tchad, cette vérification est plus délicate qu'ailleurs : titres fonciers immatriculés, permis d'occuper et droits coutumiers coexistent, et ne confèrent pas la même sécurité. Remonter à l'acte administratif d'origine, quand il existe, est le seul moyen de savoir sur quoi l'on s'appuie.

Que rien n'est retiré de la vente : ni une pièce, ni un puits, ni un arbre. Cette formule ferme la porte aux réclamations postérieures du vendeur qui prétendrait avoir conservé quelque chose.

La désignation doit permettre d'identifier le bien sans se déplacer : quartier, contenance, référence du plan de bornage, numéro de titre foncier. C'est ce descriptif que reprendra la Conservation foncière.

Parce que la vente n'est pas terminée le jour de la signature. Tant que la mutation n'est pas publiée, l'acquéreur n'est pas opposable aux tiers : s'il payait tout de suite et qu'un obstacle surgissait, il aurait perdu l'argent sans avoir le bien.

Le notaire conserve donc les fonds sur un compte client, distinct de la comptabilité de l'Étude, et ne les libère qu'une fois l'acquéreur définitivement protégé. Chaque mouvement est tracé et le relevé peut être demandé à tout moment.

Non, et la distinction compte. La propriété est le droit ; la jouissance est l'usage effectif. Elles coïncident souvent, mais pas toujours : un bien loué se vend avec son locataire, et l'acquéreur devient propriétaire sans pouvoir entrer dans les lieux.

La déclaration selon laquelle les lieux sont libres de toute occupation engage le vendeur. Si un occupant s'y trouve, l'acquéreur dispose d'un recours fondé sur cette clause.

Non. La déclaration du vendeur est doublée d'un document : l'état hypothécaire délivré par la Conservation foncière, daté de moins de deux semaines. C'est ce document, et non la parole, qui établit que le bien est libre.

La garantie d'éviction signifie que si un tiers revendique le bien avec succès, le vendeur doit restituer le prix et indemniser. Cette garantie survit à la vente.

C'est l'économie la plus coûteuse qui soit. Le prix déclaré sert d'assiette aux droits d'enregistrement : le minorer réduit l'impôt du jour, mais expose à un redressement assorti de pénalités.

Surtout, en cas de contentieux, l'acquéreur ne peut réclamer que le prix figurant à l'acte. La somme versée en dessous de la table n'existe pas juridiquement.

Entre le vendeur et vous, si. Vis-à-vis du reste du monde, non — pas encore. C'est la publication à la Conservation foncière qui rend la vente opposable aux tiers.

Tant qu'elle n'est pas faite, un second acquéreur qui publierait avant vous pourrait légalement vous primer, même s'il a signé après vous. C'est l'étape la plus déterminante de toute l'opération, et celle que les acheteurs pressés négligent le plus.

Parce que le notaire doit s'assurer que les parties ont compris ce qu'elles signent. La lecture intégrale, et l'interprétation lorsque l'une des parties ne maîtrise pas la langue de l'acte, sont des obligations de forme : leur absence peut être invoquée.

La mention du nombre de pages et du lieu ferme l'acte. La minute — cet original — reste ensuite à l'Étude sans limitation de durée. Les parties en reçoivent une expédition, copie authentique de même valeur probatoire.