Domaine d'intervention
Sûretés & crédit
Garanties bancaires et sûretés conformes à l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
L'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés définit limitativement les garanties disponibles et leur régime d'inscription. Une sûreté mal constituée ou tardivement inscrite perd son rang, voire son efficacité.
L'Étude assiste prêteurs et emprunteurs : rédaction de l'affectation hypothécaire, constitution des nantissements, inscription au RCCM ou à la Conservation foncière, puis mainlevée une fois la dette éteinte.
Prestations assurées
- 01Hypothèque conventionnelle et mainlevée
- 02Nantissement de fonds de commerce
- 03Nantissement de parts sociales et de créances
- 04Cautionnement et garanties autonomes
- 05Reconnaissance de dette authentique
- 06Assistance aux établissements de crédit
Points de vigilance
Rang et opposabilité
Le rang se détermine à la date d'inscription : un retard de quelques jours peut faire primer un créancier concurrent.
Fonds de commerce
Le nantissement porte sur les éléments incorporels ; le matériel doit être expressément désigné pour être inclus.
Mainlevée
Une fois la dette réglée, l'inscription doit être radiée, faute de quoi le bien reste juridiquement grevé et invendable.
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