Compétences
Domaines d’intervention
L’Étude couvre l’ensemble des matières relevant du ministère du notaire, du droit foncier tchadien au droit des affaires harmonisé OHADA.
01
Immobilier & foncier
Ventes, baux, mutations et sécurisation des titres fonciers à N'Djamena et en province.
Le détail- Vente et achat d'immeubles bâtis ou non bâtis
- Promesse et compromis de vente
- Baux d'habitation et baux à usage professionnel
- Mutation et morcellement de parcelles
- Vérification et sécurisation des titres fonciers
- État descriptif de division et copropriété
02
Droit des sociétés — OHADA
Constitution, vie sociale et restructuration des entreprises selon l'Acte uniforme OHADA.
Le détail- Rédaction de statuts (SARL, SA, SAS, GIE)
- Déclaration de souscription et de versement
- Immatriculation au RCCM
- Cession de parts et augmentation de capital
- Procès-verbaux d'assemblées générales
- Fusion, scission, dissolution et liquidation
03
Famille & successions
Anticiper la transmission, sécuriser le patrimoine familial et régler les successions.
Le détail- Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
- Donation entre vifs et donation-partage
- Testament authentique et dépôt de testament
- Acte de notoriété et certificat d'hérédité
- Liquidation et partage successoral
- Conseil en transmission de patrimoine
04
Sûretés & crédit
Garanties bancaires et sûretés conformes à l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Le détail- Hypothèque conventionnelle et mainlevée
- Nantissement de fonds de commerce
- Nantissement de parts sociales et de créances
- Cautionnement et garanties autonomes
- Reconnaissance de dette authentique
- Assistance aux établissements de crédit
05
Conseil & actes divers
Le notaire est d'abord un conseil : sécuriser vos engagements avant de les signer.
Le détail- Procurations authentiques
- Dépôt de pièces au rang des minutes
- Certification de signature et attestations
- Convention de séquestre
- Consultation juridique et audit d'actes
- Délivrance d'expéditions et de copies