DAHALOB
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OHADA — 7 juillet 2026

Sûretés OHADA : le rang se gagne à la date d'inscription

Une garantie parfaitement rédigée mais tardivement inscrite peut se retrouver primée par un créancier plus diligent.

L'Acte uniforme portant organisation des sûretés énumère limitativement les garanties disponibles et fixe leur régime de publicité. Deux principes gouvernent la matière.

L'opposabilité par l'inscription

Une sûreté non inscrite reste valable entre les parties mais demeure inopposable aux tiers. En cas de procédure collective, le créancier se retrouve traité comme un chirographaire.

Le rang chronologique

Entre plusieurs créanciers inscrits sur le même bien, c'est la date d'inscription qui départage. Un retard de quelques jours peut coûter la totalité de la garantie.

La mainlevée

Symétriquement, une inscription maintenue après extinction de la dette continue de grever le bien et bloque toute revente. La radiation doit être demandée sans attendre.

Cette publication a valeur d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Signé : Étude DAHALOB.

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